**Conditions Générales de Vente - Recrutech & Co**
**1. DÉSIGNATION**
Recrutech & Co est une société par actions simplifiée au capital de 1000€, avec siège social à Colombes (6 Rue Camille Muffat, 92700 COLOMBES) Numéro de SIRET : 97798575300010.
Ses activités incluent :
– Conception, élaboration et dispensation de formations en tant qu’organisme de formation déclaré (numéro d’activité : 11922640892).
– Prestation de conseils et d’accompagnement.
**2. OBJET**
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre Recrutech & Co et ses clients pour les prestations de formation et de conseil.
Les CGV sont consultables sur le site de Recrutech & Co pour permettre aux candidats de les lire avant de s’inscrire à une formation. L’inscription ou la commande implique l’acceptation pleine et sans réserve des CGV par le client, prévalent sur tout autre document.
**3. INSCRIPTION ET COMMANDE**
Les prospects souhaitant bénéficier des services de Recrutech & Co reçoivent un devis spécifiant les conditions de la prestation. Le devis, signé électroniquement et retourné à Recrutech & Co, constitue une commande.
L’activité formation est qui plus est contractualisée ou conventionnée.
Les clients doivent communiquer toutes les informations nécessaires à Recrutech & Co pour apprécier et engager la mission.
**4. Conditions financières**
Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours. Un acompte de 30% est demandé par le Client à la signature de la commande.
**5. Conditions d’annulation des formations par le client**
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Toute annulation de commande ferme et de participation d’un bénéficiaire dans un délai de onze jours après la signature du contrat ou de la convention, est facturé à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.
**6. Supports de formation**
Recrutech & Co délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable dans le cadre de ses services de conseil et de formation.
**7. RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT**
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, sans escompte et à l’ordre de Recrutech & Co par virement bancaire, ou chèque. Un acompte de 30% de la somme totale est payable à la signature du contrat. Toute somme non payée à l’échéance, soit 15 jours après ladite formation, donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. Recrutech & Co se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
L’entreprise cliente peut solliciter un financement par l’OPCO, mais Recrutech & Co n’accepte pas la subrogation de paiement. Le règlement initial reste dû.
**8. MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ENTREPRISES CLIENTES**
Les entreprises clientes peuvent être citées par Recrutech & Co comme clientes et leur logo peut être affiché, sauf indication contraire. L’entreprise cliente s’engage à informer les stagiaires et à les rendre disponibles pour la formation.
**9. ANNULATION, REPORT, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION**
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon de la formation avant son démarrage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue mais prévenu et justifié dans le délai de onze jours imparti, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : le stagiaire est remboursé en totalité.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue ou pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue mais prévenu et justifié, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Un report est proposé en premier temps.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue non prévenu et non justifié, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : le stagiaire n’est pas remboursé de son premier versement de 30 % et engage le paiement du solde pour chaque heure de formation réalisée.
**10. iNFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES PAR LE CLIENT**
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
**11. EFFECTIF, ATTRIBUTION DES PLACES, REPORT ET AJOURNEMENT**
Recrutech & Co détermine le nombre d’apprenants par session pour favoriser l’apprentissage. Le contenu des programmes peut être adapté en fonction des besoins.
**12. MODALITÉS DES SESSIONS DE FORMATION**
Les sessions de formation en présentiel et à distance ont des horaires spécifiques et les modalités d’accès sont précisées aux participants.
**13. ATTESTATION**
À la fin de la formation, une attestation est délivrée aux participants. Une attestation de présence peut être fournie à l’entreprise cliente sur demande.
**14. OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE**
Recrutech & Co a une obligation de moyens dans ses prestations. Les événements de force majeure peuvent affecter l’exécution des obligations. La notification des empêchements est requise.
**15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR**
Les supports pédagogiques sont protégés par le droit d’auteur. Les participants ont un droit limité d’utilisation et de reproduction.
**16. DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS**
Les contenus des programmes peuvent être adaptés en fonction de divers facteurs.
**17. CONFIDENTIALITÉ**
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Recrutech & Co ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers,
antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
**18. PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL**
La collecte et le traitement des données personnelles sont soumis à la loi et les droits d’accès et de modification sont garantis.
**19. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION**
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
Le médiateur choisi par Recrutech & Co est : Claverie Teynier Stéphanie.
**20. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES**
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.